© STEELIA - Tous droits réservés - 2024
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Définitions
Stages et cycles interentreprises : Formation sur catalogue réalisé dans nos locaux ou dans des locaux mis à disposition.
Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client ou d’un groupe.
2. Objet et champ d’application
Toute commande de formation ou bilan implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l’acheteur et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
3. Documents contractuels
-
STEELIA fait parvenir au client en double exemplaire une convention de formation professionnelle continue telle que prévue par la loi avec le programme détaillé.
-
Le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à STEELIA un exemplaire signé et portant son cachet.
-
Une feuille de présence est adressée au client en même temps que la facture après chaque formation, cycle ou parcours.
-
Une attestation de présence est remise à chaque stagiaire en fin de stage ou parcours.
4. Prix, facturation et règlements
Tous nos prix sont indiqués hors taxes, ils sont à majorer de la TVA en vigueur. Tout stage, cycle ou parcours commencé est dû en entier.
Pour les stages, cycles ou parcours interentreprises :
-
L’acceptation de STEELIA étant conditionnée au règlement intégral de la facture, STEELIA se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.
-
Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de STEELIA à réception de facture.
-
Les repas ne sont pas compris dans le prix du stage.
Pour les formations intra-entreprises :
L’acceptation par STEELIA est conditionnée par le règlement d’un acompte dans les conditions prévues ci- dessous. Les factures sont payables à l’ordre de STEELIA.
Un acompte de 30% est versé à la commande. Cet acompte restera acquis à STEELIA si le client renonce à la formation.
Le complément est dû à réception de factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
Pour les formations E-LEARNING :
-
L’acceptation de STEELIA étant conditionnée au règlement intégral de la facture, STEELIA se réserve le droit de disposer librement des places retenues par le client tant que les frais d’inscription n’auront pas été couverts dans les conditions prévues ci- dessous.
-
Les factures sont payables sans escompte et à l’ordre de STEELIA à réception de facture.
Règlement par un OPCO :
Si le client souhaite que le règlement soit émis par un OPCO dont il dépend, il lui appartient :
-
De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
-
De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
-
De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le cout de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si STEELIA n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, le client sera facturé directement du coût de la prestation.
En cas de non-paiement par l’OPCO pour quel motif que ce soit, le client serra redevable de l’intégralité de la formation et sera facturé du montant de la formation.
5. Garantie de participation de STEELIA
Pour les stages interentreprises : STEELIA se réserve la possibilité d’annuler ou reporter le stage si les effectifs sont insuffisants pour permettre sa conduite pédagogique et informera l’entreprise dans un délai de 7 jours.
En cas d’annulation, au choix du client, STEELIA devra procéder à la restitution des sommes versées ou porter cette somme au crédit d’un compte ouvert au nom du client imputable sur une future formation.
En cas de report, le client sera averti de la date à laquelle la formation a été reportée dès que celle-ci aura été fixée.
6. Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit ou par mail.
Pour les stages interentreprises : Pour toute annulation, à l’exception d’un cas de force majeure qui devra être dûment justifié, moins de 10 jours francs ouvrables avant le début du stage, le montant de la participation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Pour les cycles et parcours : Pour toute annulation, à l’exception d’un cas de force majeure qui devra être dûment justifié, moins de 10 jours ouvrables avant le début du cycle ou du 1er stage du parcours, 50% du coût total de la participation sera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toutefois si STEELIA organise dans les 6 mois une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des places disponibles et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
Pour les formations intra entreprise : Si une annulation intervient moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la prestation et que l’action de formation est reportée dans un délai de 6 mois, l’acompte de 30% sera porté au crédit du client sous forme imputable sur une formation future.
Si aucun report n’a été effectué dans un délai de 6 mois l’acompte restera acquis à STEELIA à titre d’indemnité forfaitaire.
Pour les formations E-LEARNING : le stagiaire s’engage à respecter le planning de tutorat défini avec son tuteur. L’annulation d’un rendez-vous individuel ou collectif devra intervenir 10 jours ouvrables avant la date prévue. A compter de 6 mois après avoir renseigné le questionnaire initial de la formation, la formation est réputée terminée donc facturée sauf accord spécifique.
Modalités financières dans le cadre des obligations de l’employeur au titre du plan de formation en cas de réalisation partielle ou d’annulation : En cas de non-réalisation ou de réalisation partielle du fait de l’organisme de formation ou de l’entreprise, les sommes, correspondant à la non-réalisation du contrat sont dues au titre du dédommagement. La partie exécutée peut être facturée dans le cadre de la formation professionnelle, seules les heures facturées au titre du dédommagement ne sont pas imputables sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue et ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.
7. Confidentialité
Tous les documents et informations de quelque nature que ce soit, auxquels les parties auront accès à l’occasion de la formation seront considérés par elles comme strictement confidentiels. Cette obligation s’applique pendant le contrat et durant les 10 ans après son terme.
8. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client (TPE) pourra exercer son droit de rétractation d’un délai de 14 jours à compter de la signature du devis par courrier recommandée adressé à STEELIA.
9. Informatique et Libertés
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi 2004-801 du 6 août 2004 et par le règlement européen n°2016/679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité des données personnelles le concernant. Il suffit, pour exercer ce droit, d’adresser un courrier postal aux coordonnées figurant sur la facture.
10. Renonciation
Le fait pour STEELIA de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
11. Loi applicable
Les conditions générales et tous les rapports entre STEELIA et ses clients relèvent de la loi française.
12. Médiation
En cas de contestation, le client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends.
13. Attribution de compétences
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable relèveront des compétences exclusives du Tribunal de commerce de Montpellier quel que soit le siège ou la résidence du client.
La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société STEELIA qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
